CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Christine PB & Com On 26 (le « Fournisseur » ou « le Prestataire »), fournit aux Acheteurs professionnels (les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct, tous travaux relatifs à la création graphique, sur tout support textile, et sur tout support adhésif pour vitrines et véhicules (« les Produits »), ainsi que tout travaux relatifs à l’infographie multimédia, au webdesign, et aux objets publicitaires (« les Prestations »), à l’exclusion expresse, de l’hébergement des sites internet, de l’enregistrement du nom de domaine.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits ou de Prestations implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les commandes de Produits et/ou de Prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande par l’Acheteur accompagnée du versement de l’acompte correspondant, correspondant à 30 % du montant de la commande.
Lorsque des éléments doivent être fournis par l’Acheteur pour débuter la prestation, celle-ci ne pourra commencer qu’à réception de ces éléments, fournis dans des formats exploitables par le Fournisseur (type de fichiers, résolution des images …).
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut du versement de l’acompte en cas d’annulation de la commande, une somme correspondant à 30% de la facture totale sera acquise au Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – BON À TIRER DES PRODUITS
Dès lors que le devis est accepté, et le montant de l’acompte payé par l’Acheteur, une première simulation du Produit est réalisée.
Cette simulation est envoyée à l’Acheteur par mail, en guise de bon à tirer (ci-après « BAT ») au format PDF.
A ce stade l’Acheteur est libre d’accepter le BAT ou de demander des modifications.
Au-delà de deux demandes de modification du BAT par l’Acheteur, ce dernier se verra facturer d’un montant de vingt-cinq euros (25 €) HT, par BAT supplémentaire.
La commande ne pourra être validée qu’après acceptation expresse du BAT par l’Acheteur, par tout moyen de sa convenance.
Après acceptation expresse du BAT par l’Acheteur, le Fournisseur communique à l’Acheteur le délai d’exécution de la commande du Produit.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4-1 Exécution
Le Prestataire exécute les Prestations dans les conditions convenues avec l’Acheteur lors de la passation de la commande, dont les modalités sont définies à l’Article 2 des présentes.
Avant l’exécution des Prestations, un Cahier des charges sera éventuellement établi afin de préciser l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Le Cahier des charges a une valeur indicative et ne pourra être modifié en cours de mission qu’avec l’accord du Prestataire, la modification pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire.
Le Prestataire aura la possibilité de demander une validation à l’Acheteur lors des phases de création de la Prestation. L’Acheteur devra transmettre dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande du Prestataire, son accord sur le projet de la Prestation en cours, par voie écrite et de manière expresse. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne répond pas de manière expresse dans le délai susvisé, les Prestations en cours d’élaboration sont considérées comme validée par l’Acheteur.
4-2 Obligations de l’Acheteur
Pour la bonne exécution de la Prestation, l’Acheteur s’engage à :
– Renseigner avec sincérité et avec le maximum d’informations le Cahier des charges ;
– Se conformer aux préconisations techniques et créatives du Prestataire, y compris dans le cas où cela pourrait modifier certains aspects de son projet initial ;
– Remettre en temps utiles au Prestataire tous les documents, supports, graphiques et textes nécessaires à la réalisation de la Prestation ;
– Coopérer avec le Prestataire en transmettant les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la Prestation
4-3 Sous-traitant
L’Acheteur est informé que le Prestataire se réserve la possibilité de faire appel aux sous-traitant de son choix ou le droit de céder tout ou partie de l’exécution de la Prestation à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Dans l’hypothèse où la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera l’Acheteur de la possibilité d’en sous-traiter une partie.
Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les Produits, et les Prestations, sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Fournisseur.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Fournisseur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté par l’Acheteur.
La commande n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de trente (30) % du montant TTC de la commande.
Le prix de la commande ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement final demandé à l’Acheteur correspond au montant total de la commande, y compris ces frais.
Une facture définitive est établie par le Fournisseur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés ou de la fin de l’exécution de la Prestation.
Le Fournisseur se réserve le droit d’établir une facture d’acompte et/ou une facture intermédiaire, selon la durée et la complexité de la Prestation, notamment en cas de Prestation relative au webdesign, ou s’il est constaté un retard dans l’élaboration du Produit et/ou de la Prestation, du fait de l’Acheteur.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison ou d’exécution de la prestation (art. L214-2 du Code de commerce).
La mise à l’encaissement du chèque d’acompte est réalisée immédiatement.
Le solde du prix est payable par chèque ou virement bancaire, en totalité, et en un seul versement, à compter de la remise de la facture au jour de la livraison du Produit, telle que définie à l’article « Livraisons » ci-après, comme précisé sur la facture adressée à l’Acheteur.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Fournisseur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
ARTICLE 7 – REMISES ET RISTOURNES
L’Acheteur pourra le cas échéant, bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les délais de réalisation des prestations sont généralement précisés dans le devis. Ces délais étant communiqués à titre indicatif, leur non-respect ne peut entraîner aucune résiliation de la commande ou diminution de prix, à quelque titre que ce soit.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
L’Acheteur disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
De même, en cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur.
ARTICLE 9 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine, dans le délai d’exécution de la commande indiqué à l’Acheteur après son acceptation définitive du BAT, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement de la commande, à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
L’exécution des Prestations s’effectuera, sauf conditions particulières éventuellement prévue dans le Cahier des charges, dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de l’acceptation du devis et du versement de l’acompte.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Selon la distance du lieu de livraison, les livraisons seront assurées par un transporteur indépendant du Fournisseur, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et/ou exécuter les Prestations commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits et/ou Prestations commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur indépendant qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
10-1 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits et/ou des Prestations, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
10-2 – Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit lors du complet paiement des produits commandés
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR – GARANTIE
Les Produits et/ou les Prestations livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être
communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : 26 avenue du Pont, à BESSIÈRES (31660).
ARTICLE 13 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
L’Acheteur garantit au Prestataire qu’il possède l’intégralité des droits relatifs aux éléments fournis directement par lui au Prestataire (texte, photos, logos, vidéos …).
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et artistique sur les études, dessins, modèles, prototypes, droits d’auteurs, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits et/ou Prestations à l’Acheteur.
L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, et droits d’auteurs, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Une idée proposée par l’Acheteur ne constitue en aucun cas une création.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
Les travaux réalisés par le Prestataire, en ce compris les devis, les dossiers de détails des propositions, ainsi que les travaux préparatoires, sont strictement confidentiels. L’Acheteur ne peut en aucun cas les transmettre à un tiers, sous peine de dommages et intérêts.
De la même façon, le Prestataire s’engage à ne communiquer sous aucun prétexte l’ensemble des éléments ou informations que l’Acheteur lui aura fourni.
ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES
L’Acheteur autorise expressément le Prestataire à utiliser les créations réalisées à des fins promotionnelles (Site internet, réseaux sociaux, documents papiers, plaquettes, PLV).
L’Acheteur pourra s’opposer à cette utilisation par une demande expresse présentée par écrit au Prestataire.
ARTICLE 16 – LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.